Conditions générales d'achat
Article 1 : Application des conditions générales d'achat
Les présentes conditions générales régissent la relation juridique qui découle de l’achat de pièces d’automatisation industrielle (la
« Marchandise » ou les « Marchandises ») selon les spécificités convenues par Seujet Automation Sàrl (« Seujet Automation ») et le tiers fournisseur de la Marchandise (le « Fournisseur »). Elles s’imposent à tous les contractants de Seujet Automation dans le cadre d’une offre d’achat déposée par cette dernière, et en particulier au Fournisseur. Toute validation d’une offre d’achat par Seujet Automation
implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales d’achat par le Fournisseur, lesquelles prévalent sur toutes les autres conditions générales du Fournisseur, sauf acceptation expresse de Seujet Automation. Cependant, des conditions particulières expressément acceptées par écrit par Seujet Automation pourront déroger à ces conditions générales d’achat, étant précisé qu’elles ne régiront que l’achat pour lequel elles ont été concédées. Toute modification, renonciation ou exception totale ou partielle
aux présentes Conditions Générales ne sera pas opposable à Seujet Automation si elle n’a pas été préalablement acceptée
expressément par Seujet Automation. Seujet Automation se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’achat à tout moment.
Article 2 : Bon de commande
Après discussions sur un potentiel achat d’une Marchandise, Seujet Automation enverra au Fournisseur un bon de commande relatif à
la Marchandise qu’il souhaite acheter (le « Bon de commande »). Les Bons de commande envoyés par Seujet Automation au Fournisseur ne constituent que des offres d’achat non contraignantes pour Seujet Automation, laquelle demeure libre de retirer ou modifier son offre jusqu’à réception de l’acceptation contresignée du Bon d’achat selon les modalités de l’article 3 des présentes conditions générales d’achat. Sauf indication contraire, tout Bon de commande sera valable pour une durée de 30 jours dès sa date d’émission. Passée cette date, l’offre d’achat contenue dans le Bon de commande sera considérée comme nulle et non avenue de plein droit. L’offre d’achat par Bon de commande est réputée porter sur tous les éléments qui caractérisent l’offre, soit notamment mais non exclusivement le type de matériel, la quantité, le prix, et les conditions de livraison. Sous réserve d’un accord contraire express, le Bon de commande constitue le seul accord entre Seujet Automation et le Fournisseur, de sorte que les indications sur le Bon de commande font foi. L’offre d’achat par Bon de commande ne peut être acceptée par le Fournisseur qu’en totalité. Toute modification du Bon de commande par le Fournisseur (par exemple sur la quantité offerte à l’achat) sera traitée comme une invitation à soumettre une contre- offre, que Seujet Automation est libre d’accepter, et n’implique aucune obligation pour Seujet Automation.
Article 3 : Acceptation du Bon de commande
L’offre d’achat par Bon de commande est réputée acceptée, et devient contraignante pour Seujet Automation et pour le Fournisseur, à réception du Bon de commande dûment contresigné par le Fournisseur, et sans modification de l’offre faite par Seujet Automation, et sous réserve de clauses contraires dans les présentes Conditions générales (la « Commande »).
Moyennant une indication dans ce sens, Seujet Automation a le droit de substituer un tiers dans l’exécution de la Commande. Le
Fournisseur accepte par la présente que le tiers mentionné puisse agir en tant que contact valable pour la Commande concernée. Les
présentes conditions générales de vente restent pleinement applicables.
Article 4 : Collecte ou livraison
Sauf accord contraire, Seujet Automation est responsable à ses propres frais de la collecte de la Marchandise à l’endroit convenu
d’entente avec le Fournisseur ainsi de son transport. Le Fournisseur s’engage toutefois à faire en sorte que la Marchandise soit à
disposition de Seujet Automation, à l’heure et l’endroit convenus, et selon les modalités et instructions de Seujet Automation. De
même, le Fournisseur déploiera ses meilleurs efforts pour permettre à Seujet Automation de collecter la Marchandise de manière efficace et conformément à ses instructions (préparation du quai de chargement, mise sur palette, mise à disposition d’un
transpalette, etc.). Si, contrairement au paragraphe précédent, Seujet Automation et le Fournisseur se sont mis d’accord pour une livraison et un transport par le Fournisseur lui-même, le Fournisseur s’engage à respecter les conditions de livraison, en particulier s’agissant de la date et du lieu convenus. Les Marchandises doivent être emballées de manière appropriée, conformément aux réglementations applicables à l’emballage des Marchandises en question. Sauf indication contraire, le coût de l’emballage sera inclus dans le prix des Marchandises. La date et le lieu de collecte ou de livraison fixés dans la Commande sont contraignants pour le Fournisseur et sont réputés essentiels pour Seujet Automation. Par conséquent, Seujet Automation n’est en aucun cas tenue d’accepter des retards dans la mise à disposition ou la livraison des Marchandises et a le droit d’annuler toute Commande si le Fournisseur ne respecte pas ces conditions. Sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur doit immédiatement informer Seujet Automation par écrit de tout retard prévu dans la mise à disposition ou livraison des Marchandises, et, lorsqu’applicable, prendre toutes les mesures qui
s’imposent pour en minimiser l’impact. En outre, Seujet Automation est en droit de récupérer auprès du Fournisseur les pertes et dommages résultant du non-respect des obligations découlant du présent article par le Fournisseur. L’acceptation par Seujet Automation des Marchandises à une date postérieure à la date de collecte ou livraison convenue n’implique aucunement une renonciation aux droits et recours découlant de ce retard. L’article 8 est expressément réservé.
Article 5 : Prix et facturation
Les prix indiqués dans les Bons de commande s’entendent, sauf indication contraire, toutes taxes comprises (TTC), et comprennent
tous les frais que le Fournisseur doit supporter pour exécuter la commande (y compris les frais d’emballage, d’archivage, de mise à
disposition, etc.). Seujet Automation peut compenser les dettes dues au Fournisseur avec les créances exigibles que Seujet Automation détient à l’encontre du même Fournisseur. Le Fournisseur émettra une facture mentionnant Seujet Automation comme destinataire ou, si applicable, la société tierce cocontractante et adressera la facture à l’adresse communiquée par Seujet Automation ou, à défaut, à l’adresse email de correspondance habituelle entre Seujet Automation et le Fournisseur. Les factures émises par le Fournisseur doivent
comporter toutes les mentions nécessaires exigées par la réglementation applicable et notamment celles permettant la récupération de la TVA éventuellement supportée. Seujet Automation disposera d’un délai de 30 jours, fin de mois, à compter de la collecte ou la livraison de la Marchandise pour régler la facture du Fournisseur.
Article 6 : Transfert de propriété et des risques
Sauf accord contraire, le transfert de propriété d’une Marchandise et les risques y relatifs passeront à Seujet Automation au moment
où la Marchandise entrera dans la sphère de contrôle de Seujet Automation, soit en principe lorsque Seujet Automation aura dûment collecté la Marchandise, ou lorsque celle-ci lui sera dûment livrée. Le Fournisseur s’engage à ne pas inscrire la Marchandise en réserve de propriété en attente du paiement complet de la Commande.
Article 7 : Garantie
Le Fournisseur garantit être le propriétaire légitime des Marchandises et qu’il en a la libre disposition pleine et entière.
Le Fournisseur garantit également l’authenticité des Marchandises (absence de contrefaçon). Celles-ci doivent être en état de marche, fonctionnelles et adaptées à leur usage habituel. Le Fournisseur doit expressément informer Seujet Automation par écrit si tel n’est pas le cas. Une Marchandise qui n’est pas en état de marche, fonctionnelle ou adaptée à son usage habituel peut néanmoins faire l’objet d’une Commande moyennant une indication claire du Fournisseur sur ce point et un accord express de Seujet Automation.
En outre, le Fournisseur répond du dommage résultant de défauts qu’il a sciemment cachés ou dissimulés à Seujet Automation. Le
Fournisseur doit également informer Seujet Automation de tout défaut subséquent découvert après signature du Bon de commande, une fois que le défaut a été découvert par le Fournisseur dans le cours normal de ses activités. Le Fournisseur ne donne aucune autre garantie sur les Marchandises, sauf disposition contraire du Bon de commande.
Article 8 : Commande défectueuse
Une Marchandise est réputée totalement ou partiellement défectueuse (i) lorsqu’elle n’est pas en état de marche, fonctionnelle ou adaptée à son usage habituel et qu’aucun accord contraire sur ce point n’a été expressément réservé ; ou (ii) lorsqu’elle n’est pas conforme au Bon de commande (en quantité, qualité, type de produit, etc.) ou (iii) lorsqu’elle n’est pas authentique (contrefaçon).
Seujet Automation peut refuser la collecte ou la livraison d’une Marchandise totalement ou partiellement défectueuse, si ce défaut
est détecté au moment de la collecte ou de la livraison. Dans les autres cas, Seujet Automation disposera d’un délai de 60 jours après la collecte ou la livraison de la Marchandise afin de procéder aux vérifications usuelles pour s’assurer qu’elle ne présente pas de défauts. Passé ce délai, la Marchandise sera tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que Seujet Automation ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles.
Si Seujet Automation découvre un défaut après la collecte ou la livraison de la Marchandise, il en informe immédiatement le Fournisseur et peut, à son libre choix :
- Résilier la Commande, totalement ou partiellement;
- Demander une diminution du prix à hauteur de la
défectuosité de la Marchandise; - Si cela est possible, demander un remplacement de la
Marchandise; - Si cela est possible sans entraîner des frais disproportionnés
pour le Fournisseur, demander la réparation de la
Marchandise.
Le Fournisseur doit supporter tous les frais de résiliation, de rectification, ou de remplacement (y compris ceux liés au stockage, à l’envoi et à l’emballage) de la Marchandise. D’éventuels dommages-intérêts supplémentaires sont réservés. Le Fournisseur indemnisera ainsi Seujet Automation de tous les dommages et pertes subis par Seujet Automation résultant de la livraison deMarchandise partiellement ou totalement défectueuse.
Le paiement des Marchandises par Seujet Automation ne peut être interprété comme l’acceptation d’une Marchandise défectueuse et
n’exclut pas la possibilité d’une contestation.
Article 9 : Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à déployer ses meilleurs efforts dans l’exécution d’une Commande, dans le respect des présentes conditions générales et des lois applicables. Le Fournisseur doit immédiatement informer Seujet Automation par écrit s’il est dans l’incapacité (même si cette incapacité est temporaire) à remplir tout ou partie de ses obligations vis-à-vis de Seujet Automation en lien avec une Commande.
Lorsque cela est raisonnablement exigible, le Fournisseur doit fournir à Seujet Automation tout document ou notice de nature technique, économique, juridique ou administrative en lien avec la Marchandise (notice d’utilisation, certificat de conformité, etc.).
Le Fournisseur garantit le respect de toutes les normes applicables en lien avec la Marchandise, et en assure la conformité avec les lois ou les règlements applicables, notamment s’agissant de la législation fiscale et douanière. Dans la mesure du possible, le Fournisseur doit émettre une déclaration écrite confirmant l’origine de la Marchandise selon les instructions de Seujet Automation, conformément à toute réglementation douanière applicable.
Article 10 : Confidentialité
Les informations auxquelles les parties se donnent accès dans le cadre de l’exécution d’une Commande sont réputées privées et
confidentielles à tout moment. En particulier, Seujet Automation et le Fournisseur s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les spécificités d’une Commande (prix, quantité, données techniques, etc.) et veilleront à imposer une obligation de confidentialité similaire à leurs prestataires ou sous-traitants.
Article 11 : Droits de tiers
Le Fournisseur certifie que la vente d’une Marchandise à Seujet Automation n’enfreint aucun droit, en particulier s’agissant de la
propriété intellectuelle dont pourrait se prévaloir un tiers.
Article 12 : Langues
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en français et en anglais.
Article 13 : Loi applicable - Compétence - Contestation
Les présentes conditions générales et les rapports juridiques entre Seujet Automation et le Fournisseur sont soumis à la loi matérielle suisse, à l’exclusion expresse des dispositions du droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise. Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu seront de la compétence des tribunaux de Genève, en Suisse, sous réserve des voies de recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne.