Conditions générales de vente
Article 1 : Application des CGV
Les présentes CGV régissent la relation juridique qui découle de la vente de pièces d’automatisation industrielle (la « Marchandise » ou les « Marchandises ») par Seujet Automation Sàrl (« Seujet Automation ») au Client qui s’en porte acquéreur (le « Client »). Elles s’imposent à tous les contractants de Seujet Automation dans le cadre de la vente d’une Marchandise.
Tout achat d’une Marchandise par un Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes les autres CGV du Client, sauf acceptation expresse de Seujet Automation constatée par écrit. Des conditions particulières expressément acceptées par écrit par Seujet Automation pourront déroger à ces CGV, étant précisé qu’elles ne régiront que la vente pour laquelle elles ont été concédées.
Toute modification, renonciation ou exception totale ou partielle aux présentes CGV ne sera pas opposable à Seujet Automation si elle n’a pas été préalablement acceptée expressément par Seujet Automation.
Seujet Automation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications apportées aux présentes CGV sont alors annoncées au Client par écrit. Elles sont réputées acceptées si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans les 10 jours qui suivent l’annonce de la modification.
Article 2 : Marchandises et prix
Les illustrations, photos, ou description de la Marchandise faites par Seujet Automation sont produites et soumises au Client à titre indicatif et n’engagent pas Seujet Automation. De même, les documents de vente remis par Seujet Automation avant de commander ainsi que les descriptions techniques sont, sous réserve d’une convention spéciale passée par écrit, sans engagement.
Les prix annoncés le sont sous réserve de modifications jusqu’à la confirmation de la Commande.
Sauf disposition contraire, tous les coûts de transport, d’assurance, d’autorisation et certifications sont à la charge du Client. De plus, le Client paie la totalité des impôts, taxes, droits de douane et autres droits prélevés dans le cadre de l’accomplissement du contrat de vente, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. Dans la mesure où de tels prélèvements sont pris exceptionnellement en charge par anticipation par Seujet Automation, le Client doit les rembourser à première demande.
Article 3 : Commande
Le Client passera commande auprès de Seujet Automation par écrit, au moyen d’un bon de commande dument envoyé par lettre, fax, ou par voie électronique ou par tout autre moyen agréé par les parties (la « Commande »).
Les bons de commande ou autres documents similaires envoyés par le Client à Seujet Automation sont réputés offres d’achat non contraignantes pour Seujet Automation. La Commande deviendra contraignante pour les deux parties lorsque qu’elle aura fait l’objet d’une confirmation écrite de Seujet Automation, et cela que la Commande ait été ou non précédée d’offre de Seujet Automation. L’établissement et l’envoi de la facture au Client est également réputée confirmation de la Commande.
Au cas où Seujet Automation répond à la Commande d’un Client par une offre dérogatoire, le Client doit refuser celle-ci par écrit dans un délai de 5 jours, faute de quoi l’offre modifiée vaut comme confirmée.
Article 4 : Paiement et TVA
Le paiement du montant facturé doit être effectué dans son intégralité, en francs suisses ou dans la monnaie convenue entre les parties, dans les délais convenus dans la Commande ou, à défaut, dans les 30 jours après la facturation et sans déduction d’escompte. Dans des cas exceptionnels, Seujet Automation pourra accepter que les montants facturés soient portés en compte jusqu’à un plafond défini, sur la base d’accords ad hoc.
Les prix sont soumis à TVA au taux applicable au moment de la livraison de la Marchandise.
En cas d’exportation de la Marchandise (Client à l’étranger), le Client est responsable des formalités d’exportation et d’importation, et du paiement de toute taxes, TVA, droits de douane y afférent. Le Client s’engage à effectuer toutes formalités utiles pour que les documents d’exportation et d’importation, conformes notamment aux exigences en matière de TVA, soient établis et remis à Seujet Automation en cas de besoin. En cas de non-respect par le Client de ces dispositions, Seujet Automation se réserve le droit de répercuter sur le Client la TVA non facturée et les éventuels amendes et frais administratifs appliqués par les autorités.
Article 5 : Livraison
La Marchandise sera livrée dans les délais convenus dans la Commande. Toutefois, sauf accord contraire constaté par écrit, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et seront, dans toute la mesure du possible, respectés. Un retard raisonnable apporté à la livraison ne pourra toutefois pas justifier la résiliation de la Commande ou des dommages et intérêts. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où il n’en résulte pas de préjudice déraisonnable pour le Client.
Sauf accord contraire, Seujet Automation organise le transport des Marchandises de manière autonome et choisit le mode d’expédition qu’elle estime le plus avantageux pour le Client. Les demandes spéciales ou instructions particulières du Client sont prises en compte dans la mesure du possible. Seujet Automation et le Client peuvent également convenir que ce dernier vienne lui-même collecter la Marchandise à l’endroit indiqué par Seujet Automation, ou mandate un tiers pour ce faire. Dans un tel cas, Seujet Automation s’engage à faire en sorte que la Marchandise soit à disposition du Client, à l’heure et l’endroit convenus.
Les Marchandises seront emballées de manière appropriée, conformément aux réglementations applicables à l’emballage des Marchandises en question. Sauf indication contraire, le coût de l’emballage sera inclus dans le prix des Marchandises.
Seujet Automation est en droit de récupérer auprès du Client les pertes et dommages résultant du non-respect des obligations découlant du présent article par le Client (renvoi des Marchandises, entreposage de la Marchandise, assurances, etc.).
Article 6 : Transfert des risques ; réserve de propriété
Sauf accord contraire, le transfert des risques liés à une Marchandise passera au Client au moment où la Marchandise entrera dans la sphère de contrôle du Client, soit en principe lorsque le Client aura réceptionné la Marchandise en cas de livraison, ou au moment de la collecte dans le cas contraire.
Seujet Automation reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix des Marchandises, y compris tous les frais annexes liés à la livraison de ces Marchandises. Tant que toutes les créances dues ne sont pas réglées, Seujet Automation est autorisée à inscrire, aux frais du Client, une réserve de propriété sur les Marchandises livrées. Le Client s’engage à s’abstenir de tout acte pouvant aller à l’encontre des objectifs poursuivis par cette réserve de propriété.
Article 7 : Garantie
Sous réserve de dispositions contraires de la Commande, Seujet Automation accorde au client, en vertu des dispositions ci-après, une garantie (i) de 6 mois pour une Marchandise reconditionnée ou d’occasion et (ii) de 12 mois dans les autres cas, à compter de la date de livraison contre les vices de production ou de matériau de la Marchandise livrée. Les dispositions légales divergentes sont également réservées.
Seujet Automation informera le Client de tout défaut subséquent découvert après la Commande.
Article 8 : Commande défectueuse
Une Marchandise est réputée totalement ou partiellement défectueuse (i) lorsqu’elle n’est pas en état de marche, fonctionnelle ou adaptée à son usage habituel au moment de la vente et qu’aucun accord contraire sur ce point n’a été expressément réservé ; ou (ii) lorsqu’elle n’est pas conforme au bon de commande (en quantité, qualité, type de produit, etc.).
Au cas où la Marchandise vendue est défectueuse, le Client doit adresser à Seujet Automation une réclamation par écrit dans les 10 jours qui suivent la réception, respectivement la collecte, de la Marchandise. Si le Client décèle, après expiration de ce délai, des vices cachés qui ne pouvaient pas être découverts lors d’une vérification normale, il doit l’annoncer à Seujet Automation dans les 10 jours qui suivent le constat de ces défauts. Si aucune réclamation n’est adressée par écrit ou si elle est adressée en dehors des délais fixés, la livraison en question est réputée acceptée par le Client et celui-ci perd toute prétention de garantie envers Seujet Automation.
Seujet Automation n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout défaut résultant de l’usure normale de la Marchandise, d’une mauvaise utilisation de la Marchandise, d’un entreposage incorrect, du non-respect des prescriptions ainsi que de la faute ou de la négligence du Client. Seujet Automation décline toute responsabilité de garantie si le client ou des tiers effectuent, sans l’autorisation préalable de Seujet Automation, des modifications ou des réparations sur les marchandises livrées.
En cas de livraison d’une Marchandise défectueuse, et pour autant qu’elle n’ait pas été tenue pour acceptée, Seujet Automation pourra à son choix:
- Effectuer à ses frais la réparation ou le remplacement de la Marchandise à ses frais dans un délai de 20 jours lorsque cela est possible;
- Appliquer une diminution du prix à hauteur de la défectuosité de la Marchandise. Le Client pourra toutefois refuser la diminution du prix si celle-ci n’est pas raisonnable ou raisonnablement exigible ;
Si la réparation ou le remplacement de la Marchandise n’est pas possible, et/ou si la diminution du prix de vente n’a pas été déraisonnablement refusée par le Client, les parties pourront résilier la Commande, totalement ou partiellement, ce qui impliquera un retour de la Marchandise et un remboursement proportionnel du prix de vente. Seujet Automation assumera les frais de retour, et le retour de la marchandise se fera selon des modalités convenues entre les parties. Aucun retour ne pourra toutefois être effectué sans l’accord préalable écrit de Seujet Automation.
Toute autre prétention que le Client pourrait faire valoir en raison d’une marchandise défectueuse, notamment des dommages-intérêts pour des préjudices directs ou indirects, est exclue.
Article 9 : Demeure du Client
Si le Client ne respecte pas le délai de paiement, et sans préjudice d’autres droits et recours, Seujet Automation ou le service de recouvrement mandaté est autorisé, sans autre procédure, à facturer les coûts suivants au Client pour le retard de paiement (i) des intérêts de retard de 5%, (ii) des frais de rappel internes de Seujet Automation d’un montant de CHF 50 et (iii) les frais de traitement et de recouvrement externes.
Alternativement, Seujet Automation pourra résilier la Commande et annuler la livraison ou réclamer, s’il y a lieu, la restitution de la Marchandise.
Le Client supportera en sus tout dommage supplémentaires lié à son retard de paiement (frais d’entreposage, frais de retour, assurance, etc.).
En cas de retard de paiement ou de doutes justifiés concernant la solvabilité du Client, Seujet Automation est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances découlant des rapports commerciaux et de subordonner la livraison des Marchandises non intégralement payées au versement préalable de la totalité du solde.
Seujet Automation est autorisée à compenser toutes les créances que le Client fait valoir à l’encontre de Seujet Automation avec les sommes dues par le Client et non encore payées. Le Client n’est, pour sa part, en droit de compenser ses obligations de paiement avec des prétentions vis-à-vis de Seujet Automation que si elles ont été reconnues ou constatées judiciairement par Seujet Automation.
Article 10 : Force majeure
Un cas de force majeure libère les parties contractantes de leurs obligations de résultats pendant la durée de la perturbation et pour l’ampleur de ses effets. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves, blocus et lockouts, les accidents, incendies, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerres, guerres civiles ou émeutes, sabotages, mesures exceptionnelles prises par les autorités ou le gouvernement, interventions ou confiscations de toute nature, restrictions liées à une mesure de quarantaine, interruptions de la circulation, fautes de tiers hors de la sphère d’influence des parties contractantes, etc.
Article 11 : Documentation
Lorsque cela est raisonnablement exigible, Seujet Automation fournira au Client tout document ou notice de nature technique, économique, juridique ou administrative en lien avec la Marchandise (notice d’utilisation, certificat de conformité, etc.).
Article 12 : Confidentialité et protection des données
Les informations auxquelles les parties se donnent accès dans le cadre de l’exécution d’une Commande sont réputées privées et confidentielles à tout moment. En particulier, Seujet Automation et le Client s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les spécificités d’une Commande (prix, quantité, données techniques, etc.) et veilleront à imposer une obligation de confidentialité similaire à leurs prestataires ou sous-traitants.
Seujet Automation est autorisée à traiter et mémoriser les données fournies dans le cadre des relations commerciales avec le Client, quelle que soit l’origine de ces données, dans le sens de la loi suisse sur la protection des données.
Article 13 : Langue de contrôle
Les présentes CGV sont disponibles en français et en anglais.
Article 14 : Loi applicable - Compétence - Contestation
Les présentes CGV et les rapports juridiques entre Seujet Automation et le Client sont soumis à la loi matérielle suisse, à l’exclusion expresse des dispositions du droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise. Tous les litiges auxquels ils pourraient donner lieu seront de la compétence des tribunaux de Genève, en Suisse, sous réserve des voies de recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne.
Genève, février 2023